Arrêté du 18 avril 2003 portant nomination à la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

J.O. 96 du 24 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2003 portant nomination à la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSB0310075A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, pour un mandat de quatre ans :

M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation, président ;

M. Gérard Couchez, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;

M. Jean-François Seuvic, professeur à l'université Nancy-II ;

M. Bernard Amat, attaché principal d'administration centrale, responsable du service des concours à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

Mme Claudine Lamiral, responsable du Centre national d'information sur la reconnaissance académique des diplômes à la délégation aux relations internationales et à la coopération au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.